Rouen : l’arrêté anti-mendicité agressive du maire ne sera pas déféré par la préfecture

« La légalité de cet acte réglementaire dont les dispositions sont conformes aux prérogatives d’un maire en matière de police n’est pas contestable par le préfet ». C’est l’avis du service du contrôle de légalité de la préfecture de Seine-Maritime au sujet de l’arrêté municipal pris il y a quelques jours par le député et maire (UDF) de Rouen (Seine-Maritime, 106 512 habitants), Pierre Albertini, interdisant la mendicité « agressive » dans certains quartiers de la ville.
L’arrêté concerne uniquement des zones piétonnières commerçantes et touristiques du centre ville pour une période allant du 1er mai au 30 septembre. Les dispositions générales de cet arrêté s’inspirent largement des textes de loi qui répriment la violence, les comportements agressifs, l’ivresse publique et s’appuie sur les instructions données en juillet 1995 aux préfets et aux maires par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Jean-Louis Debré. Cependant, l’arrêté pourrait être remis en cause. Le groupe des élus socialistes du conseil municipal de Rouen a en effet demandé par lettre recommandée au préfet de région qu’il défère « compte tenu de son caractère imprécis et discriminatoire » l’arrêté au tribunal administratif.