Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de suspendre l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois qui interdit la circulation des mineurs non accompagnés de 0 h 00 à 6 h sur le territoire de la commune. Le tribunal, tout en reconnaissant que les réglementations de protection des mineurs en vigueur n’interdisent pas au maire d’édicter des mesures complémentaires, a examiné si l’interdiction était justifiée et proportionnée aux risques encourus. Il en a conclu que les mesures, bien qu’adaptées, étaient « trop général(es) parce qu’illimité dans le temps et que l’exécution forcée par reconduite au poste de police n’est pas conditionnée par une situation d’urgence ». L’illégalité de l’exécution forcée avait déjà justifié l’annulation d’un tel arrêté pris par le maire d’Aulnay, durant l’été 1997.
Télécharger l’ordonnance du TA et l’arrêté du maire d’Aulnay-sous-bois
Justice, jurisprudence
Le couvre-feu d’Aulnay sous Bois suspendu
Publié le 31/07/2001 • dans : France
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