Le tribunal administratif de Marseille a rejeté dans un jugement daté du 11 octobre 2001 une requête du préfet des Hautes-Alpes qui demandait la suspension de la modification du Plan d’occupation des sols de la commune de l’Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes, 2 334 habitants) au motif qu’elle avait été votée après la date d’application de la nouvelle loi SRU. Or, le texte législatif interdit implicitement, lors d’une modification du POS, de rendre constructible une zone précédemment non constructible. Dans son mémoire, la commune avait indiqué que l’enquête publique s’était déroulée avant l’application de la loi et qu’en outre l’ouverture à la construction ne levait pas une interdiction liée à un risque identifié (risques naturels par exemple). Pour la mairie, « cette décision est la première intervenue sur la loi SRU et c’est l’empressement des services de l’Etat à utiliser ce texte à des fins restrictives qui a été rejeté par le TA ».
Brigitte Challiol
Justice, jurisprudence
Le tribunal administratif de Marseille statue pour la première fois sur la loi SRU
Publié le 08/11/2001 • dans : France
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