Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Le tribunal administratif de Marseille statue pour la première fois sur la loi SRU

Publié le 08/11/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté dans un jugement daté du 11 octobre 2001 une requête du préfet des Hautes-Alpes qui demandait la suspension de la modification du Plan d’occupation des sols de la commune de l’Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes, 2 334 habitants) au motif qu’elle avait été votée après la date d’application de la nouvelle loi SRU. Or, le texte législatif interdit implicitement, lors d’une modification du POS, de rendre constructible une zone précédemment non constructible. Dans son mémoire, la commune avait indiqué que l’enquête publique s’était déroulée avant l’application de la loi et qu’en outre l’ouverture à la construction ne levait pas une interdiction liée à un risque identifié (risques naturels par exemple). Pour la mairie, « cette décision est la première intervenue sur la loi SRU et c’est l’empressement des services de l’Etat à utiliser ce texte à des fins restrictives qui a été rejeté par le TA ».
Brigitte Challiol

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le tribunal administratif de Marseille statue pour la première fois sur la loi SRU

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement