La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) complète le nouveau Code des marchés publics. En particulier, elle permet de faire échapper les prestations fournies par les services de l’Etat aux petites collectivités au Code des marchés publics. Elle définit la notion de délégation de service public, précise la procédure de passation des marchés sans formalité.
Le second volet important de cette loi, en ce qui concerne les collectivités, porte sur l’application de la loi SRU. L’article 24 de la loi confère aux préfets un pouvoir de sanction et de substitution à l’égard des communes qui n’auraient pas construit le nombre de logements sociaux prévu par la loi SRU, soit 20 %.
Karim Douedar
Juridique
La loi MURCEF publiée au JO du 12 décembre 2001
Publié le 13/12/2001 • dans : France
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