Le service collectivités territoriales du Sénat a publié une étude intitulée « Un an d’application de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels ». La loi Fauchon vise notamment à exonérer de responsabilité pénale les auteurs indirects d’une infraction non intentionnelle, en l’absence de « faute caractérisée ». L’étude dresse un premier bilan de la jurisprudence et fournit une analyse juridique de la loi article par article. Elle comporte également le texte complet de la loi, de son décret d’application et des arrêts de jurisprudence. « Les premières décisions rendues par la jurisprudence semblent montrer son efficacité : en l’absence de « faute caractérisée », et en cas de lien de causalité indirect, la responsabilité sera civile et non plus pénale », note l’étude du Sénat. Ce document est disponible sur www.carrefourlocal.org
Juridique
Bilan d’application de la loi Fauchon
Publié le 04/01/2002 • dans : France
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