L’article L. 7232-3 du Code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l’agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu’elles sont définies par l’article L. 7231-1. Toutefois l’article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes qui, bien qu’exerçant différents types d’activités, peuvent être agréés en ce qui regarde leurs activités d’aide à domicile. Les régies de quartier, qui bénéficient de régimes d’aides et de subventions spécifiques, ne figurent pas, sur cette liste et il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Références
Question écrite de Jean-Pierre Grand, JO de l'Assemblée nationale du 17 novembre 2009, n° 56381Domaines juridiques
