Un décret instaure un contrat unique d’insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l’Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d’insertion professionnelle que l’Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique d’insertion comporte notamment des informations relatives à l’identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l’emploi, aux allocations dont il bénéficie et à sa qualification, à l’identité et aux caractéristiques de l’employeur. Elle mentionne les actions prévues au cours du contrat d’accompagnement dans l’emploi en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle, etc.
Références
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, JO 26 nov. 2009Domaines juridiques
