L’objectif de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage était d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci des collectivités d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.
Si une obligation d’accueil des gens du voyage pèse sur les communes, qui doivent réaliser et gérer les aires déterminées par un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, il existe un dispositif législatif et réglementaire destiné à permettre la lutte contre les stationnements illicites.
Réglementation du stationnement
Au titre du ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’urbanisme (C. urb.), art. R.111-38, R.111-39, R.421-23.
- Code de la route (C. route), art. R.417-2 et R.417-3.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2213-2 et L.2213-3.
- Code de justice administrative (CJA), art. L.521-2 et L.521-3.
- Code pénal, art. 322-4.
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Domaines juridiques
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- Code de l’urbanisme (C. urb.), art. R.111-38, R.111-39, R.421-23.
- Code de la route (C. route), art. R.417-2 et R.417-3.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2213-2 et L.2213-3.
- Code de justice administrative (CJA), art. L.521-2 et L.521-3.
- Code pénal, art. 322-4.
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
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