La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu la transformation, au plus tard le 31 décembre 2016, de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en une société anonyme d’habitations à loyer modéré (HLM).
Dans le cadre de cette opération, un décret permet le conventionnement à l’APL des logements détenus par la société, dans des conditions dérogatoires au droit commun. Compte tenu de l’ampleur de cette opération de conventionnement, qui concerne près de 60 000 logements, ces dérogations visent notamment à permettre plusieurs niveaux de loyers maximums et différents plafonds de ressources pour l’attribution et l’occupation des logements.
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