Plusieurs députés ont profité de l’examen, le 18 juillet par l’Assemblée nationale, du collectif budgétaire 2002 pour tenter d’obtenir un nouveau report de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Chevènement relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Ces dispositions visent, notamment, à proscrire les transferts en étoile, (transfert de la collecte à un syndicat intercommunal et du traitement à un EPCI, par exemple). Cela en interdisant de lever la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) aux communes qui ne se sont pas mises en conformité avec cette disposition. Ce qui place certaines collectivités dans des situations difficiles.
Adopté en commission des finances, ce texte prévoyait donc de reporter d’un an l’entrée en vigueur de ces règles – déjà reportée lors de la Loi de finances rectificative 2000 – de fin 2002 à fin 2003, afin de laisser aux collectivités le temps de s’y préparer. Mais les députés l’ont retiré après que le ministre délégué au budget eut reconnu ce report « nécessaire », et se fut engagé à inscrire au sein de la Loi de finances initiales de 2003 un texte allant dans le sens souhaité par les communes. Les taux de TEOM et de REOM devant être votés avant le 15 octobre, date à laquelle la loi de finances n’est pas toujours adoptée, le ministre s’est en outre engagé à ce que le contrôle de légalité tienne compte des engagements du gouvernement.
– Dettes immobilières de la gendarmerie
Le projet de collectif budgétaire 2002 ouvre un crédit de 68 millions d’euros en faveur de la gendarmerie, afin que celle-ci honore l’ensemble de ses dettes vis-à-vis des collectivités locales relatives à ses locations immobilières. Sur les 4222 casernes de gendarmerie, 775 sont domaniales et 3447 sont locatives auprès des collectivités. Au cours des dernières années, la gendarmerie a enregistré un accroissement net du parc immobilier dont elle dispose, entraînant des besoins financiers supérieurs aux prévisions. Cela a provoqué des reports de charges de plus en plus importants et des dettes que la Loi de finances rectificatives pour 2002 devrait permettre d’apurer.
– Le versement en 2002 de la régularisation de la DGF 2001 « à l’étude »
Jean-Pierre Brard, député PC de Seine-Saint-Denis, et vice-président de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) a souhaité, lors de l’examen de ce collectif, que le ministre délégué au budget Alain Lambert s’engage à ce que la régularisation de la DGF au titre de 2001 (voir la Gazette n°28 du 15 juillet 2002 page 12), soit versée aux collectivités en 2002. Le ministre délégué lui a répondu qu’il allait « étudier la question ».
Jacques Paquier
Lire aussi la Gazette du 29 juillet
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