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M'inscrire gratuitementSimplification de la vie locale
Publié le 07/03/2014 • dans : TO parus au JO
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Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage.
Il s’agit d’une mesure d’alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d’une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale. Cette mesure requiert en outre une modification de la partie réglementaire du code de commerce.
Domaines juridiques
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