Lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, il a été décidé de ne plus créer de nouvelles redevances pour l’utilisation des données publiques.
1. Principe
Toutes les données produites ou détenues par l’administration qui entrent dans le champ des données publiques doivent être partagées gratuitement et librement réutilisables.
2. Définition
La politique d’ouverture et de partage des données publiques se fonde sur la loi sur l’accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 et sur la directive européenne sur les informations du secteur public du 17 novembre 2003.
Selon l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978 sont considérés comme documents administratifs tous ceux produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par ...
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Gazette des Communes
Références
- Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
- Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
- Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs.
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