Marchés publics : le projet de réforme dévoilé

Fait rarissime, le ministère de l’Economie a dévoilé, le 25 mars, sur son site Internet un projet de décret réformant le code des marchés publics. Ce texte, qui devrait paraître au JO d’ici septembre, est actuellement soumis à concertation interministérielle. Il simplifie radicalement les dispositions du code adopté en 2001 en alignant, chaque fois que possible, le droit français de la commande publique sur le droit communautaire. Le projet de décret devance même la révision des directives en relevant les seuils communautaires de passation des marchés sans formalités préalables à 155 000 euros pour l’Etat et 240 000 euros HT pour les collectivités en services et fournitures (6 200 000 euros HT pour les marchés publics de travaux). Au-delà de ces seuils, les marchés seront passés sur appel d’offres. En dessous de ces seuils, les collectivités pourront choisir entre une procédure formalisée (appel d’offres) ou un marché librement négocié selon des modalités que les élus détermineront, sous réserve du respect des principes de transparence et de concurrence. La procédure d’appel d’offres sur performance serait quant à elle remplacée par un « dialogue compétitif »: lorsque la collectivité ne sera pas en mesure d’établir le montage technique, juridique et financier d’un projet, elle définira un « programme fonctionnel détaillé », à charge pour les candidats de proposer la définition et/ou l’exécution du projet. Le gouvernement supprime le caractère obligatoire de la nomenclature des fournitures et services fortement critiquées par les acheteurs territoriaux, qui pourront l’utiliser de manière facultative pour évaluer leurs besoins et le choix des procédures. La notion relativement floue « d’offre économiquement la plus avantageuse » qui présidait au choix d’une offre disparaît mais les critères d’appréciation des offres restent inchangés. Les modalités de contrôles sont assouplies : la présence du comptable public et des agents de la DGCCRF en commission d’appel d’offres (CAO) seront effectives sur invitation de la collectivité.
Xavier Brivet