L’accès aux documents administratifs est encadré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et diverses dispositions d’ordres administratif, social et fiscal.
Tout document détenu par l’administration peut être demandé par un citoyen, directement ou, en cas de refus, par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux documents administratifs.
La loi française a franchi un nouveau pas au milieu des années 2000. Le droit a connu une évolution importante avec la modification de la loi de 1978 par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 qui transpose la directive européenne du 17 novembre 2003. Il ne s’agit plus désormais de mettre à disposition des documents, mais également de favoriser la diffusion et la ...
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Gazette des Communes
Références
- Directive européenne n° 2003-98 du 17 novembre 2003.
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
- Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr ».
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