Le projet de loi ordinaire qui définira les contours des nouvelles compétences décentralisées, présenté au parlement avant l’été, comportera un volet financier, indique-t-on dans l’entourage de Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Le transfert de la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) aux régions et aux départements y figurera. Mais les modalités concrètes de ce transfert seront renvoyées à la loi de finances pour 2004. « L’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 prévoit, en effet, que l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’Etat ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». Des mesures d’assouplissement du cadre régissant actuellement les relations financières entre les communes et leur groupement figureront également dans ce projet de loi ordinaire.
A l’automne, un projet de loi organique relatif aux finances locales devra préciser la garantie constitutionnelle désormais accordée aux collectivités territoriales de voir la fiscalité locale représenter « un part prépondérante » de leurs ressources.
Jacques Paquier
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