Déterminer la nature du service repris
Reprendre un service en régie suppose d’abord de déterminer la nature de celui-ci. Cette démarche préalable est en effet nécessaire dès lors que les règles juridiques applicables diffèrent selon la nature administrative ou industrielle et commerciale du service : la reprise par une collectivité d’un service public à caractère industriel et commercial (Spic) entraîne l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail alors que, en présence d’un service public administratif (SPA), c’est vers l’article L.1224-3 du même code qu’il faudra se tourner. Par principe, tout service public est présumé administratif. Mais cette présomption peut être renversée dans deux hypothèses : la première est celle ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
