1 – Réguler le marché du logement
Introduits de façon expérimentale, l’encadrement des loyers va être étendu. Le texte prévoit en effet que les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants devront être dotées d’un observatoire local des loyers ; dans les autres cas ces observatoires sont facultatifs.
Ils ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixera « chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement ...
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