Fausse note dans l’école de musique de la Rochelle

Le tribunal administratif de Poitiers, dans un jugement du 11 juin dernier, a déclaré illégaux les frais d’inscription perçus par l’école nationale de musique et de danse de La Rochelle auprès des “ élèves des classes à horaires aménagés ”. Il s’appuie sur la loi du 11 juillet 1975 qui stipule que la “ formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans ” et que l’enseignement est gratuit durant cette période scolaire obligatoire. D’autre part, le juge se réfère à l’arrêté du 8 novembre 1974 portant création des classes à horaires aménagés. Le tribunal considère qu’il “ résulte de la combinaison de ces dispositions que les élèves des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire appartenant à des classes à horaires aménagés pour leur permettre de recevoir un enseignement musical spécialisé, lequel fait partie intégrante de leur formation scolaire, doivent bénéficier de la gratuité de cet enseignement ”. Si le jugement fait jurisprudence, les villes qui facturent ces cours aux familles devront revoir leurs notes.