Inquiétudes sur le volet logement

Dans un avis sur le volet logement du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le haut comité pour le logement des personnes défavorisées formule des inquiétudes et quelques propositions. Favorables à un droit au logement opposable, c’est-à-dire garanti par des voies de recours, il juge nécessaire de désigner, sur chaque territoire, une autorité responsable de la mise en œuvre de ce droit. L’avis s’inquiète de la possible délégation du contingent de réservation du préfet aux élus locaux : « certains demandeurs de logements sociaux risquent de ne pas être pris en compte par les collectivités ayant contractualisé, sans qu’ils puissent pour autant pouvoir faire valoir leur droit auprès d’un préfet, qui aura perdu tout moyen d’agir ». Afin d’assurer une cohésion nationale, le haut comité préfère rendre obligatoire la délégation de la compétence logement. Il souhaite voir généralisée l’obligation de mettre en place des dispositifs d’observation de l’habitat et d’élaborer des programmes locaux de l’habitat (PLH). Enfin, il estime que l’Etat doit garder la possibilité d’imposer la réalisation de structures d’hébergement, “ de même qu’il s’est gardé la possibilité d’imposer les aires d’accueil pour les gens du voyage ”.