Représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives

Publié le 23/12/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Un décret est pris en exécution de la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseil d’Etat jugeant que le point de l’annexe réglementaire du code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées contrevenait, à la date à laquelle ces dispositions avaient été édictées, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Ainsi, Le point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) est abrogé.

Références

Décret n° 2013-1200 du 20 décembre 2013, JO du 22 décembre 2013

Domaines juridiques

Représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives

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