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Publié le 23/12/2013 • dans : TO parus au JO
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Un décret est pris en exécution de la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseil d’Etat jugeant que le point de l’annexe réglementaire du code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées contrevenait, à la date à laquelle ces dispositions avaient été édictées, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Ainsi, Le point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) est abrogé.
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