Marchés publics : les conseils de Christian Jacob aux petites communes

En réponse à la question du maire d’une petite commune sur les règles de publicité applicables aux marchés publics, le 6 avril, à l’Assemblée nationale, lors des questions orales sans débat, Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a rappelé que le code « introduit le concept de procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 90 000 euros. Ce concept laisse à chaque acheteur une grande liberté d’appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité, dès lors qu’il peut à tout moment justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. (…) Lorsque la publication d’une annonce détaillée dans la presse écrite apparaît trop coûteuse au regard du montant de l’achat, il existe d’autres solutions. On peut par exemple envisager une publication sommaire dans la presse renvoyant pour les détails au site internet de l’acheteur, ou utiliser le bulletin municipal ou encore l’affichage en mairie. Pour les achats de faible montant, l’obligation de publicité n’implique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue alors en elle-même un élément de publicité suffisant. La demande de quelques devis doit rester le bon réflexe. S’agissant des achats d’un montant très peu significatif, pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d’alourdissement inutile, le bon sens doit inciter l’acheteur à privilégier la solution la plus simple en s’adressant directement au fournisseur de son choix. Il est à noter par ailleurs que le développement des plates-formes d’achat par internet constituera à l’avenir une excellente solution. L’obligation faite à chaque acheteur d’être en mesure de recevoir des offres dématérialisées à partir du 1er janvier 2005 devrait inciter les collectivités publiques à étudier les solutions qu’offrent ces nouvelles technologies dès à présent ».