La dotation pourrait prendre davantage en compte les véritables écarts de richesse entre les collectivités, et leur évolution.
1°) Privilégier les critères physiques pour calculer la dotation forfaitaire
Le CFL a adopté le rapport de son groupe de travail DGF, le 28 avril. Les auteurs proposent une refonte totale des critères d’attribution de la dotation forfaitaire, qui représente peu ou prou la moitié de la Dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). La loi du 31 décembre 1993 a rassemblé au sein de la dotation forfaitaire l’ensemble des anciens concours de l’Etat composant la DGF. Cette logique de consolidation a abouti à des écarts d’une commune à l’autre que leur situation ne justifie pas toujours. Il est donc apparu nécessaire de rétablir une certaine égalité de traitement entre communes de taille comparable. Les simulations effectuées par la DGCL ont montré néanmoins qu’une prise en compte du seul critère de population aurait abouti à défavoriser outrancièrement de nombreuses communes pauvres.
La nouvelle dotation forfaitaire proposée comprend donc quatre parts : une part « population », une part « superficie », une part « garantie », visant à lisser les effets de la réforme dans le temps, et une part correspondant à la compensation de la suppression de la part salaire de la TP.
La part population bénéficierait d’une double indexation : la première pourrait s’élever à 80% de l’évolution de la DGF, la seconde prenant en compte, à la hausse comme à la baisse, les mouvements de population. La part superficie serait également indexée en fonction d’un taux voisin de celui de la DGF, tandis que la part « garantie » évoluerait nettement plus modérément, à hauteur de 20% environ. A terme, ce sont donc les critères « physiques » qui prédomineront, prenant mieux en compte la réalité des charges de chaque commune.
2°) Remplacer le potentiel fiscal par un potentiel budgétaire
Le potentiel fiscal (PF) des communes est actuellement utilisé pour déterminer la répartition des dotations de péréquation. Il mesure la capacité contributive des contribuables, en multipliant les bases d’imposition locale par un taux moyen national. Mais cet indicateur apparaît imparfait, parce qu’il prend incomplètement en compte les compensations de fiscalité, et parce que les bases des impôts locaux, celles de la taxe d’habitation en particulier, qui servent de fondement au calcul du PF sont elles-mêmes tronquées. Le groupe de travail propose donc de substituer au potentiel fiscal un potentiel budgétaire, qui prendrait en compte les compensations fiscales, l’ensemble des dotations versées aux collectivités (hors péréquation), et tiendrait compte de la richesse du groupement de communes auquel la ville appartient.
3°) Créer de nouveaux critères d’éligibilité aux dotations de péréquation
Afin de réduire l’effet de saupoudrage des dotations de péréquation, il est proposé de resserrer certains critères d’éligibilité de la Dotation de solidarité rurale (DSR) notamment. S’agissant de la Dotation de solidarité urbaine (DSU), le groupe de travail propose une augmentation de la pondération du critère lié à la proportion de bénéficiaires d’APL (Aide personnalisée au logement) dans la commune, en remplacement du critère « logement social ». Par ailleurs, l’idée d’un coefficient multiplicateur proportionnel au nombre d’habitants se trouvant en ZUS, chère au Comité interministériel à la ville (CIV), est avancée.
4°) Maintenir le CIF en le simplifiant
« Certains sont arrivés avec l’idée de supprimer le coefficient d’intégration fiscale (CIF). Mais les simulations de la DGCL ont montré à quel point une disparition de ce coefficient favoriserait les coquilles vides, et défavoriserait les EPCI les plus pauvres », indique un membre du groupe de travail. Ce coefficient sort donc renforcé, puisque le rapport propose que l’attribution de compensation (AC) versée aux communes en soit déduite à 100%.
5°) Verser la DGF aux EPCI
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