«Nous ne contestons pas que le logement pour les plus démunis doit être financé par l’Etat et les collectivités locales. Nous ne contestons pas non plus le fait que les programmes de logement social doivent porter de la mixité sociale et que les programmes intègrent une part de logements de type PLS ou PLI. Mais la réalité est loin des 10% tel que l’écrit la France dans sa réponse à Bruxelles. Aujourd’hui, 25% des logements sociaux sont des logements PLI ou PLS. Par ailleurs, certains organismes construisent des locaux commerciaux ou revendent des terrains, des actes qui ne peut pas être inclus dans le cadre d’un service d’intérêt économique général », explique France Bauvin, vice-présidente de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de l’UNPI – C’est sur ces principaux arguments juridiques que l’association de propriétaires a porté plainte devant la Commission européenne. Selon l’UNPI, les aides publiques au logement social entrainent une distorsion de la concurrence sur le marché immobilier locatif résidentiel en France car il y a surcompensation de la mission d’intérêt général confiée aux organismes HLM : les aides publiques sont trop importantes par rapport au coût net occasionné par un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) au sens où Bruxelles le conçoit. Par ailleurs, le manque de transparence des autorités françaises ne permet pas de déterminer ce qui relève précisément du SIEG. Dans cette affaire, l’Unpi conteste les avantages exorbitants qui surcompensent nettement la mission d’intérêt général confiée aux organismes HLM. Parmi eux, l’exemption d’impôts sur les sociétés, un taux réduit de TVA, certains organismes affichant une rentabilité supérieure à ce que Bruxelles autorise. L’UNPI vise en particulier les sociétés d’économie mixte.
Déposée le 5 mai 2012 auprès de la Commission européenne, la plainte a été instruite par la direction générale de la Concurrence.
Plainte de l’UNPI contre les aides d’Etat au Logement Public by lagazettefr
Celle-ci a demandé à la France de répondre aux différents points soulevés par l’Unpi. Dans un premier temps, à partir des éléments transmis par la France, la Direction générale de la Concurrence au sein de la Commission a estimé que les principes de l’Union européenne étaient respectés.
Réponse des autorités françaises à l’enquête DG de la Commission suite à la plainte UNPI by lagazettefr
Réponse de l’UNPI à la lettre de la Commission du 2013.01.07 by lagazettefr
Toutefois, comme la procédure le permet, elle a fait appel à contestation éventuelle en demandant des cas précis d’infractions.
L’Unpi a présenté en mai 2013 un nouveau rapport s’appuyant sur le cas de deux organismes de la région Nord Pas de Calais : Epinorpa/Soginorpa et Pas-de-Calais Habitat, apportant les preuves selon l’association d’une surcompensation et du non-respect des règles européennes en matière d’aides d’Etat.
2013 05 28 – la réponse complémentaire de UNPI by lagazettefr
La France doit envoyer d’ici le 27 novembre 2013 sa deuxième réponse à Bruxelles.
Rien n’interdit à un organisme HLM d’exercer une activité commerciale à condition de – Si certains points de la plainte semblent fragiles – notamment l’estimation de l’UNPI sur le montant des aides publiques au logement social (l’UNPI estiment qu’elles s’élèvent à 31,5 milliards d’euros quand la France dans sa réponse à Bruxelles en indique 6,4 milliards d’euros), d’autres arguments pourraient faire bouger des lignes plus rapidement. Parmi ces points figure la meilleure distinction des activités relevant de SIEG et ceux entrant dans le champ concurrentiel. L’enjeu concerne ici la mise en place d’une comptabilité analytique, ce qui aujourd’hui reste une exception dans le champ des organismes HLM. « Rien n’interdit à un organisme HLM d’exercer une activité commerciale à condition qu’il n’y ait pas d’argent public qui la finance. Ensuite il peut très bien affecter les bénéfices de cette activité commerciale à ces fonds propres pour les réinvestir dans une opération de logement social. L’exigence de la double comptabilité est inscrite dans les textes européens. La plainte de l’UNPI peut permettre d’en accélérer l’application », précise Laurent Ghekiere, représentant de l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles.
L’UNPI conteste également que les logements de type PLS ou PLI ne seraient pas des logements sociaux compte tenu de plafonds de ressources élevés. « Contrairement aux Pays – Bas, la France dispose de plafond de ressources pour accéder au logement social », ajoute Laurent Ghekière. En décembre 2009, les Pays-Bas et la Commission européenne, après de longues années de débats, sont parvenus à un accord qui a abouti à revoir profondément la destination du parc social néerlandais, en privilégiant le logement des plus démunis. « On peut discuter du niveau des plafonds de ressources. Mais cette éventuelle discussion relève de la compétence de la France, la commission n’a pas à s’ingérer dans ce dossier » reprend Laurent Ghekiere.
L’exception du logement social à la française – Quant aux accusations de surcompensation, l’USH est formelle. « Il n’y a pas surcompensation puisque les subventions ne couvrent jamais 100% de l’opération et qu’à chaque fois les organismes s’endettent et mettent des fonds propres. L’enjeu ici est plus une question de méthode pour prouver que les aides à l’investissement pour les organismes HLM ne surcompensent pas leur mission. Pour l’instant, pour les opérations contrôlées notamment dans le cadre de financement des fonds structurels, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas surcompensation », reprend Laurent Ghekiere.
Si les arguments apparaissent techniques, elle relance une fois encore le débat sur le modèle du logement social à la française. « Cette plainte doit être pris comme un signal sur le modèle économique du logement social français qui reste une exception dans le paysage européen. Elle met en lumière des problématiques internes à la gouvernance du logement social, où coexistent deux types d’entités au fond très différentes – entreprises sociales pour l’habitat et offices publics », pointe un élu.
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