Intervenir si un permis de construire s’avère illégal
En droit, l’administration est en principe tenue de rapporter les décisions illégales qu’elle a édictées. Un permis de construire, d’aménager ou de démolir doit donc être retiré s’il s’avère illégal. Depuis le 1 er octobre 2007, le Code de l’urbanisme exclut en revanche qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable – tacite ou explicite – fasse l’objet d’un retrait, même en cas d’illégalité.
Le droit de repentir reconnu à l’administration ne concerne donc que les permis au sens large, affectés d’illégalité : un retrait du permis ne saurait être inspiré par de simples considérations d’opportunité, parce que le projet est ...
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