Un décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.
Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.
Le décret définit également la notion d’information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Est une information préoccupante une information transmise à la cellule départementale d’évaluation pour alerter sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises ou en risque de l’être.
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