Les députés et sénateurs n’étant pas parvenus à se mettre d’accord en commission mixte paritaire, le 9 octobre, sur le projet de non-cumul des mandats – les seconds voulant être exemptés de l’interdiction d’exercer une fonction exécutive locale – la Commission des lois de l’Assemblée nationale a une nouvelle fois examiné le texte au matin du 6 novembre 2013.
Tout naturellement, les députés ont adopté l’amendement visant à supprimer celui des sénateurs qui limitait à une seule fonction exécutive locale le cumul avec leur propre mandat. Un désaccord qui risque donc d’être perpétué tout au long de la procédure, chaque assemblée désirant camper sur ses positions. Une occasion juridique en or pour faire le point sur l’Assemblée qui aura le dernier mot.
Car si la procédure législative retient comme adopté le texte de l’Assemblée nationale approuvé en dernière lecture, les sénateurs rappellent que les « lois organiques relatives au Sénat » ne sont pas soumises à ce régime. Alors qui aura le dernier mot pour le non-cumul ?
Jurisprudence constitutionnelle claire
Les « lois organiques relatives au Sénat », prévues à l’alinéa 4 de l’article 46 de la Constitution, doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel a longtemps demeuré floue sur la notion même de « loi organique relative au Sénat » (DC n°94 – 354 du 11 janvier 1995), elle est désormais claire : une « loi relative au Sénat » est une loi qui lui est propre (DC n°2011-628 du 12 avril 2011). Ainsi, tel n’est pas le cas d’une loi dont les mêmes dispositions concernent les deux assemblées.
Par conséquent, n’en déplaise aux sénateurs, la loi interdisant le cumul des mandats n’est pas une « loi organique relative au Sénat » puisqu’elle s’appliquera indistinctement aux députés et aux sénateurs. L’Assemblée aura donc le dernier mot et le cumul sera interdit, même aux sénateurs.
Domaines juridiques
