Les régions refusent de prendre le train de la réforme ferroviaire

Jacques Auxiette, président de la commission infrastructure et transport de l’ARF et président des Pays de Loire, avait demandé en avril 2013 des ressources fiscales pour les régions et le droit pour chacune d’entre elles d’être reconnues « dans leur qualité d’autorité organisatrice des transports ».
Il estime n’avoir pas été entendu, alors que vient d’être adopté en Conseil des ministres, mercredi 16 octobre, le projet de réforme ferroviaire. « La loi sur la réforme ferroviaire ne traite en rien de la régionalisation du système ferroviaire français », a-t-il déploré.

Un décret ou un amendement déjà demandé – L’ARF, qui prône notamment la liberté de tarification ou la propriété des trains aux régions, estime que ces dernières « ne sont pas reconnues à la place qu’elles occupent réellement ». Pour y arriver, « il faudra compléter le dispositif prévu par un décret ou un amendement permettant de clarifier les rôles de chacun », a-t-il demandé.

De plus, la place des régions dans la future gouvernance de la SNCF telle qu’elle a été définie par la réforme portée par le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, ne satisfait pas Jacques Auxiette. « Compte tenu de cette organisation verrouillée, je pense que le conseil de surveillance [dans lequel l’ARF a un siège, ndlr] aura du mal à imposer ses vues face au système tel qu’il est proposé », a-t-il regretté. « Il ne faut pas que la SNCF se parle à elle-même et laisser l’Etat définir la stratégie ferroviaire de notre pays. C’est au parlement d’avoir cette responsabilité financière et politique ».

Protestation des vice-présidents de région – Quinze vice-présidents de région ont aussi protesté contre ce texte, affirmant dans un communiqué qu’il « n’est pas à la hauteur des défis à relever ». « Alors qu’avec l’Association des régions de France et de nombreux parlementaires de sensibilité diverses, s’affirme la demande d’un rôle nouveau de l’Etat, de la représentation nationale, mais aussi des régions décidant réellement de la politique ferroviaire, des investissements nécessaires pour le réseau et le matériel, ce projet continue de déléguer les responsabilités stratégiques aux nouveaux établissements publics mis en place », regrettent les élus.

« L’adoption d’une réforme du système ferroviaire doit être l’occasion de choix majeurs concernant le désendettement et le financement pérenne du système ferroviaire, les rapports entre l’État, la représentation nationale, les régions et l’entreprise publique. A l’Etat la stratégie, la définition des moyens financiers, à l’entreprise publique le fonctionnement du système, aux régions et à la représentation nationale d’être présentes au sein de la gouvernance. Le projet présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 ne traite pas de ces questions majeures », estiment les quinze vice-présidents.

« Qui paie, décide », avait déclaré Jacques Auxiette le 19 septembre 2013 à Nantes lors du congrès de l’ARF. Les régions savent désormais qui décide. Mais qui va avoir les moyens de payer précisément, tant que l’épineux problème du désendettement ne sera pas résolu ?

Le désendettement de Réseau ferré de France dans la ligne de mire

Pierre Mathieu, vice-président du Gart, et vice-président de la région Champagne-Ardenne a pris la tête d’un collectif composé de 15 vice-présidents de région ⁽¹⁾ pour protester contre la réforme ferroviaire.
Selon ce dernier, « ce projet de loi est à modifier en profondeur ». De fait, ce texte législatif présente une avancée, car il aborde la question de la dérive de la dette ferroviaire, estimée à ce jour à 40 milliards d’euros. Une dette qui va continuer à progresser de plus d’1,5 milliard d’euros par an si rien n’est fait, et hors construction de lignes nouvelles.
Le plan de modernisation prévoit de stabiliser l’évolution de la dette pour limiter le fardeau des intérêts. Il rappelle que la construction actuelle des 4 lignes à grande vitesse sont financées à crédit par Réseau ferré de France, à hauteur de 3 milliards d’euros par an.

Fin de la spirale d’endettement ? – Dans le « pacte national » visant à assurer l’avenir du service public ferroviaire, il est mentionné qu’il « faut cesser de faire financer les grands travaux par RFF à crédit ». En clair, le futur gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure.
« Ces projets devront être financés prioritairement par l’Etat et les collectivités locales. L’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) verra ses moyens confortés pour répondre à cet enjeu », indique de manière lapidaire le communiqué du Ministère des transports.

Pour Pierre Mathieu, « il est urgent de proposer le vote d’une loi d’orientation, définissant un schéma national des dessertes ferroviaires de voyageurs et de programmation, pour financer la rénovation et la modernisation du réseau et l’investissement dans du nouveau matériel roulant, pour remplacer les trains corail à bout de souffle ».

Création de nouveaux outils financiers – Ce collectif réclame surtout un « engagement concret du processus de désendettement du système ferroviaire ». Il propose la création d’un livret d’épargne sur le principe du livret A, afin de mobiliser l’épargne populaire en vue de la modernisation des infrastructures ferroviaires.
Il réclame aussi l’instauration d’un prélèvement sur les bénéfices des sociétés autoroutières, dédié au financement du TER, et cela sans attendre la reprise de la gestion publique des autoroutes, une mesure déjà préconisée il y a quelques mois.
Côté financement dédié, l’instauration d’un versement transport régional est de nouveau d’actualité.

Enfin, il demande la mise en place d’un pôle public bancaire au service d’un système ferroviaire structurant, en particulier pour la modernisation des Trains d’Equilibre du Territoire.

Réactions – Ce collectif n’est pas le seul à se manifester, au vu du projet de loi qui vient d’être présenté en Conseil des ministres. Dans une proposition de résolution présentée la semaine dernière au Sénat, en application de l’article 34-1 de la Constitution, Mireille Schurch (sénatrice représentant le groupe communiste, républicain et citoyen) évoque aussi « la question de la reprise de la dette ferroviaire par l’Etat, afin de développer les capacités de financement des réseaux ».

Elle suggère aussi la nécessité de revoir le régime de concessions des autoroutes, voire la remise en cause de leur privatisation afin de doter l’agence de financement des infrastructures (AFITF), « des recettes nécessaires à l’exercice de ses missions ».

Enfin, Mireille Schurch redoute que « dans un calendrier serré, l’examen du projet de loi ne puisse se faire avant l’adoption du quatrième paquet ferroviaire, ce qui risque de réduire largement les marges de manœuvre de la France ».
En clair, selon le groupe CRC, « aborder l’avenir du système ferroviaire sans parler de son financement conduit à écarter de fait une véritable modernisation du service public ».