Création du CNEN : ça se rapproche

Sur le Conseil national d’évaluation des normes, tout le monde est d’accord. Il faut une instance aux pouvoirs renforcés (intervention sur le flux et le stock de normes, saisine, champ, et compétences élargis…). Logiquement, la commission des lois du Sénat a donc voté en deuxième lecture le 2 octobre la proposition de loi Gourault-Sueur portant création du CNEN. Et approuvé par son vote conforme les modifications apportées par l’Assemblée nationale. La chambre haute se prononcera définitivement lundi 7 octobre en séance publique.

Avis du CNEN au même rang que les études d’impact – La commission des lois du Sénat a voulu aller encore plus loin. Elle a adopté le même jour une seconde proposition de loi, organique cette fois, qui obligerait à joindre les avis du CNEN aux projets de loi et à leur étude d’impact lors de leur dépôt devant le Parlement.
Cette proposition de loi organique avait été présentée par les sénateurs Gourault et Sueur le 10 septembre pour répondre à un écueil technique soulevé par le rapporteur du texte sur le CNEN, Alain Richard : les études d’impact ayant été instaurées par une loi organique, élever les avis du CNEN au même rang impose de suivre la même voie.

La création du CNEN semble acquise dès le 7 octobre. Le processus sera un peu plus long pour le changement de statut de ses avis, la proposition de loi organique n’ayant fait l’objet que d’une première lecture en commission au Sénat.

Le gouvernement a cependant accueilli favorablement la démarche puisqu’il a engagé la procédure accélérée sur ce second texte. En attendant, ce nouveau feuilleton ne devrait pas empêcher la mise en place rapide du CNEN, comme le souhaitait le gouvernement.

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