A l’occasion d’un recours de plusieurs maires à l’encontre de la circulaire du ministre de ...
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Transmission de la QPC relative à la clause de conscience des maires
Publié le 01/10/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat transmet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’absence de clause de conscience des maires en leur qualité d’officiers d’état civil.Ma Gazette
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