Le conseil général des Côtes d’Armor, présidé par Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), a adopté, le 4 avril, une délibération par laquelle il refuse de signer les conventions de transfert des personnels de l’Etat, dont la date butoir est fixée au 5 avril. « Ces conventions concernent les personnels techniques, ouvriers de services (TOS) des collèges publics, les personnels de la Direction départementale de l’Equipement (équipement et logement social) et les personnels de la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes…) », précise la collectivité. Le président du conseil général a fait le constat qu’ » au terme d’échanges d’informations avec les services de l’Etat, des questions trop nombreuses demeurent sans réponse » : une absence d’évaluation contradictoire des effectifs transférés, des informations insuffisantes sur les conditions d’exercice des missions transférées, des incertitudes sur l’avenir des personnels en situation de précarité, une génération mécanique de coûts supplémentaires non compensés (médecine professionnelle, formation, charges sociales…) ». « J’estime que les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour signer ces conventions », a affirmé Claudy Lebreton.
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