A l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, qui sera débattu le 9 mai à l’Assemblée nationale, la commission des Lois a adopté le 4 mai un amendement permettant de transférer de l’Etat aux collectivités locales la fixation et le recouvrement des amendes dues pour non-paiement du stationnement payant. Actuellement, le prix du stationnement payant sur voirie est une compétence de la commune, et c’est l’Etat qui fixe le montant de l’amende pour non-paiement ainsi que son recouvrement. L’amendement, présenté notamment par les UMP Jérôme Bignon et Thierry Mariani et l’UDF Jean-Christophe Lagarde, propose aux collectivités qui le souhaiteraient une procédure décentralisée. Il s’agit de transformer la sanction pénale pour infraction de stationnement en sanction administrative. Si la commune opte pour la procédure décentralisée, elle sera compétente « pour la fixation du prix du stationnement et celle du montant de la pénalité forfaitaire due par l’utilisateur », précisent les auteurs de l’amendement. Le montant de cette pénalité forfaitaire sera « au plus égal à 50 fois le tarif horaire maximal de la redevance de la zone concernée ». Le produit des redevances et pénalités de stationnement reviendra directement aux collectivités compétentes. Selon les auteurs, « soutenir que ce dispositif serait une porte ouverte à une augmentation (…) du montant des amendes actuelles est erroné ». Selon eux, il sera désormais « possible de dissuader effectivement de frauder et d’accroître la ressource perçue ».
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