La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a saisi la Commission européenne afin de tenter d’empêcher que la réforme de la taxe professionnelle envisagée par le gouvernement ne soit fondée sur la taxation de la valeur ajoutée.
Le rapport Fouquet sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) remis fin décembre au gouvernement prévoit de faire reposer la TP sur la valeur ajoutée, au lieu des équipements et biens mobiliers comme actuellement. Cette mesure allégerait la fiscalité pesant sur le secteur de l’industrie mais l’alourdirait pour les entreprises du commerce et des services.
Selon la CGPME, la mise en place d’une taxe professionnelle reposant sur la valeur ajoutée « amènerait à considérer celle-ci comme une taxe sur le chiffre d’affaires prohibée » par une directive européenne de 1977.
Une réforme de la TP se fondant sur la taxation de la valeur ajoutée « ne ferait qu’accroître la charge de l’impôt pour les entreprises » et « serait suicidaire » dans « un contexte social où le taux de chômage dépasse les 10% », juge encore la CGPME.
« C’est au gouvernement d’assumer le poids de la réforme annoncée en prenant à sa charge une baisse généralisée de la fiscalité locale ».
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