Lorsque, postérieurement à l’introduction d’une requête dirigée contre le refus d’abroger des ...
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Effet de l’abrogation d’une circulaire
Publié le 11/09/2013 • dans : Jurisprudence
La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions réglementaires qui ont été abrogées. Le recours en annulation dirigé contre cette circulaire est donc devenu sans objet.Ma Gazette
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