Le Sénat a adopté lors de l’examen du projet de budget pour 2006, la réforme de la taxe professionnelle en l’ajustant de façon à permettre une plus grande prise en charge de l’Etat des augmentations de cette taxe.
Le plafonnement de la taxe professionnelle (TP) à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises prévu dans cette réforme ne change pas.
En revanche, les sénateurs ont modifié les conditions de prise en charge des augmentations de TP par l’Etat.
Le texte du gouvernement prévoyait que cette prise en charge concerne les augmentations de TP au delà du plafond entre 1995 et 2004. Or, nombre de collectivités locales ont accru cette taxe entre 2004 et 2005, de sorte que cette disposition inquiétait les sénateurs, comme avant eux les députés.
La Haute Assemblée a décidé de prendre comme référence la moyenne des trois années, 2002 à 2004, à laquelle elle a ajouté quatre points.
Elle a fait une distinction entre communes, départements et régions en leur laissant le choix du taux de TP le plus faible, entre trois options.
Ainsi, les communes auront le choix entre le taux 2005, le taux 2004 + 5,5% et le taux de l’année d’imposition. Les départements devront choisir entre le taux 2005, le taux 2004 + 7,3% et le taux de l’année d’imposition, et les régions entre le taux 2005, le taux 2004 + 5,1% et le taux de l’année d’imposition.
Les députés avaient décidé de prendre comme année de référence l’année 2005, dans la limite d’une augmentation de 4,5% des taux de l’année 2004.
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