L’article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet de renforcer la portée de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne le respectent pas le versement d’une contribution à un fonds analogue à celui géré par l’AGEFIPH pour le secteur concurrentiel. Un décret vient donc préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les modalités de calcul de la contribution due par les employeurs publics lorsque l’obligation d’emploi à hauteur de 6% n’est pas atteinte sont notamment définies aux articles 4 à 7 du présent décret.
Références
Domaines juridiques
