Une circulaire du 13 avril du ministre des PME vient préciser les règles relatives aux ventes au déballage. Elle revient notamment sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 9 août 2005 relatives à la participation des particuliers à ces ventes. Aux termes de ce texte, ces derniers peuvent participer aux ventes au déballage sous trois conditions : ne vendre que des objets personnels et usagés, ne pas participer à plus de deux ventes par an, participer aux ventes qui se situent exclusivement dans la commune, l’intercommunalité, l’arrondissement départementale, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, l’arrondissement municipal de leur domicile de résidence secondaire. Compte-tenu des protestations que ce nouveau dispositif engendre, le ministre indique qu’un complément législatif pourrait intervenir. En attendant, il invite les préfets à adresser à son ministère, avant le 30 octobre, un bilan quantitatif et qualitatif des ventes au déballage organisées et des contrôles effectués sur ces ventes dans leur département.
Références
circulaire du 13 avril 2006Domaines juridiques
