Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée.Elle comprend désormais 30 membres, et non 32, qui sont pour moitié des représentants des élus territoriaux,et des associations spécialisées, et pour moiti » des représentants de l’Etat. La commission a pour mission la collecte des informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée, et peut formuler toute proposition tendant à la renforcer. elle peut aussi être consultée sur tout projet de loi ou décret reltaif à la coopération décentralisée.
Références
Voir décret n° 2006-529 du 9 mai 2006Domaines juridiques
