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Publié le 16/05/2006 • dans : TO parus au JO
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Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d’aide au logement au Fonds national de l’habitation est abrogé
Références
Voir décret n° 2006-540 du 12 mai 2006Domaines juridiques
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