Initiative du sénateur Hubert Haenel (UMP) contre l’inflation législative

Le sénateur UMP du Haut-Rhin Hubert Haenel a déposé deux propositions de loi visant à lutter contre « l’inflation législative et l’instabilité du droit », dont les textes ont été distribués lundi 15 mai au Sénat. S’appuyant sur le dernier rapport annuel du Conseil d’Etat consacré à « la sécurité juridique et la complexité du droit », (lire l’interview de Renaud Denoix de Saint Marc dans la Gazette du 15 mai), Hubert Haenel préconise dans une proposition de loi organique que « tout projet de loi important » soit accompagné d’une « étude d’impact ».
Il propose en outre une « procédure simplifiée » pour l’adoption des textes « de nature technique » qui, ne justifiant pas une discussion en séance publique, « pourraient être adoptés en commission et inscrits à l’ordre du jour des assemblées pour vote sans débat ».
Cette proposition de loi organique suppose une modification de l’article 39 de la Constitution, qui concerne les règles relatives au dépôt des projets de loi. C’est pourquoi le sénateur dépose simultanément une proposition de loi constitutionnelle complétant cet article 39 pour préciser que « les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative pourront être précisées ou complétées par une loi organique ». Les deux propositions ont été renvoyées pour examen à la commission des Lois.