Un arrêté fixe les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
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Handicap – Cartes de stationnement
Publié le 19/05/2006 • dans : TO parus au JO
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