Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 instaurant le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, un arrêté précise la liste des informations devant figurer dans la déclaration annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : identité de l’employeur et informations générales le concernant ; évaluation de l’assiette d’assujettissement au fonds (effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée, en équivalent temps plein) ; mise en oeuvre de l’obligation d’emploi et détermination du nombre d’unités manquantes et enfin, nombre d’unités déductibles du nombre d’unités manquantes (le calcul est précisé dans l’arrêté).
Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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