Garantie de passif

Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l’espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune dans le capital de la SAEM Les Thermes de Saint-Gervais. Cette convention, qui décrit l’activité de la SAEM, les éléments de l’actifs, les comptes de la société et dresse la liste du personnel employé, a pour objet de garantir la SA Rivadis contre tous événements, faits ou omissions qui, intervenus à une période antérieure à l’exercice clos le 31 décembre 1996, n’auraient pas été portés à la connaissance de la SA Rivadis lors de l’acquisition des actions de la commune, et seraient de nature à altérer l’actif ou le passif de la SAEM, donc le prix des actions achetées par ladite SA. Cette clause de garantie de passif constitue une pratique courante du droit commercial en matière de cessions d’actifs. Elle ne dissimule donc pas une aide directe prohibée par les dispositions des articles L.1511-1 et L.1512-2 alors en vigueur du code général des collectivités territoriales.