Un décret est relatif au complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d’activité à taux plein de la prestation d’accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l’article L. 551-1. Le taux du complément de libre choix d’activité à taux plein de la prestation d’accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l’article L. 531-4 est égal à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l’article L. 551-1.
Références
Voir Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006Domaines juridiques
