Rapporteur du projet de loi Responsabilités locales en 2004, le député UMP Alain Gest vient d’en rendre un premier bilan d’application plutôt positif, tant au niveau financier qu’organisationnel.
Le rapport relève ainsi que la commission consultative sur l’évaluation des charges a constaté depuis mars 2005 l’effectivité de la compensation à l’euro près des charges nouvellement transférées par la loi du 13 août 2004.
En ce qui concerne l’une des principales controverses – le transfert de 90 000 agents TOS de l’Etat aux départements et régions, et 30 000 agents des services de l’Equipement aux départements, le rapport note des divergences d’estimations sur les effectifs à transférer, et sur le calcul de la compensation financière des emplois vacants.
Les expérimentations proposées – financement des équipements sanitaires, lutte contre l’insalubrité dans l’habitat, protection judiciaire de la jeunesse
ont pour le moment rencontré peu de succès, hormis l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, mis en oeuvre dans la plupart des régions.
Point noir de la réforme, l’action sanitaire sociale : les transferts, extensions et créations de compétences en matière d’action sociale figurant dans d’autres lois n’ont pas contribué à la clarification des compétences entre Etat et collectivités, et posent des problèmes financiers.
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