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Commande publique

Après les clauses sociales et environnementales, les marchés publics devront intégrer des clauses de respect de la législation en matière d’égalité femmes-hommes

Publié le 04/07/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Présenté en Conseil des ministres, mercredi 3 juillet 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 3 de conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.

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L’article 3 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a pour finalité de modifier l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 afin de prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnĂ©es de manière dĂ©finitive pour dĂ©lit de discrimination (article 225-1 du Code pĂ©nal) et de mĂ©connaissance des dispositions relatives Ă  l’égalitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes prĂ©vues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de nĂ©gociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater Ă  un marchĂ© public sauf si elles rĂ©gularisent leur situation.

Un moyen efficace ? – Cette nouvelle condition Ă  l’accès Ă  la commande publique est-elle pour autant efficace ? L’étude d’impact de la loi met en avant l’expĂ©rience belge en la matière. Ainsi, tout candidat Ă  un marchĂ© belge doit signer une dĂ©claration sur l’honneur qui atteste qu’il respecte la lĂ©gislation en matière d’égalitĂ© des chances et de salaires entre femmes et hommes et la non-discrimination.

Le pouvoir adjudicateur vérifie alors l’exactitude de la déclaration implicite sur l’honneur uniquement du soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée. A cet effet, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire, par les moyens les plus rapides, les informations et les documents permettant d’examiner sa situation individuelle.

La solution est quelque peu diffĂ©rente que celle prĂ©vue par le projet de loi français mais si elle permet un Ă©cart salarial entre hommes et femmes de 10,2 % contre 15,6% en France, l’expĂ©rience mĂ©rite d’être tentĂ©e.

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