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M'inscrire gratuitementDéveloppement économique
Publié le 12/07/2006 • dans : TO parus au JO
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Une loi vient fixer les rendements des vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.
Références
Voir loi 2006-828 du 11 juillet 2006Domaines juridiques
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