Le Parlement convoqué en session extraordinaire le 1er juillet avec un menu dense

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de la transparence de la vie publique, refondation de l’école, réforme bancaire, projet de loi relatif à la consommation, à l’enseignement supérieur, à l’élection des sénateurs etc… Au total 25 projets de loi sont annoncés, la plupart ayant déjà entamé leur navette parlementaire.

1. projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
2. projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
3. projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;
4. projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique ;
5. projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;
6. projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;
7. projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;
8. projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
9. projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ;
10. projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ;
11. projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
12. projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat ;
13. projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 ;
14. projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
15. projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
16. projet de loi relatif à l’élection des sénateurs ;
17. projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;
18. projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France ;
19. projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
20. projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
21. projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
22. projet de loi relatif à la consommation ;
23. projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;
24. projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
25. projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

25 projets de loi et 9 propositions de loi – Neuf propositions de loi (notamment sur l’élection des conseillers de Paris ou l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance) et huit projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux figurent aussi au menu, toujours selon le décret signé du président de la République.
Il s’agit aussi, pour ces textes, d’un premier examen ou de la poursuite d’une discussion déjà entamée dans l’une ou l’autre des deux assemblées, est-il précisé.

1. proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
2. proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ;
3. proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;
4. proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris ;
5. proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;
6. proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;
7. proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
8. proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;
9. proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

L’ordre du jour prévoit aussi un débat d’orientation des finances publiques et un autre sur la réforme de la Politique agricole commune, ainsi qu' »une séance de questions (au gouvernement, ndlr) par semaine », au lieu de deux habituellement à l’Assemblée nationale.

Peu probable – Il est peu probable que tous les projets et propositions de loi annoncés soient effectivement examinés lors de cette session extraordinaire, qui, selon une source gouvernementale, devrait s’achever le vendredi 26 juillet. En tout cas, à moins d’un décret présidentiel complémentaire le stipulant, aucun autre sujet ne pourra être abordé.

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