Le 14 septembre, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État a informé le président de l’association des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité était prorogé jusqu’au 30 septembre 2006.
L’AMF avait saisi en ce sens le ministre, dans la mesure où les décrets de délimitation des zones étant parus les 13 et 14 juillet 2006, les collectivités devaient en principe délibérer, si elles souhaitaient instaurer de telles exonérations, avant le 15 août 2006 (dans le délai d’un mois à compter de la parution des décrets).
La nouvelle date limite est ainsi calée sur celle prévue à l’article 1639 A bis du code général des impôts (« avant le 1er octobre »). Les délibérations relatives aux exonérations facultatives en faveur des activités et/ou des immeubles implantés dans les pôles de compétitivités peuvent être prises jusqu’au 30 septembre 2006.
En effet, si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux, d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables.
Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante.
Pour plus d’informations, consultez le dossier complet de l’AMF sur les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité directe locale.
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