Selon le juge, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi a pour conséquence de ...
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Etat civil
Primauté du « droit de l’enfant » sur « le droit à l’enfant »
Publié le 06/06/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il a par ailleurs, formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant que cette loi rend possible pour les couples de personnes de même sexe.Ma Gazette
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