En l’application de l’article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales mentionnant ...
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Recensement
Recensement des personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes
Publié le 30/05/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat définit les modalités du recensement de personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes.Ma Gazette
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